Conditions générales applicables au compte Dana

Entente et conditions générales d’utilisation de la Carte Dana de Dana Hospitalité

IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE CE QUI SUIT : La présente entente entre vous et Dana Hospitalité décrit les conditions générales qui s’appliquent au compte de votre Carte Dana prépayée .

En utilisant votre Carte Dana, vous acceptez les conditions de la présente entente. Veuillez conserver une copie de cette entente pour vos dossiers. Les conditions de cette entente régissent votre utilisation ou celle de quiconque détient ou utilise la Carte Dana.

Aux fins de la présente entente, la Carte Dana est soit une Carte Dana physique portant ou non la marque de votre employeur, ou encore une Carte Dana ou une fonction fournie par l’employeur, par exemple une fonction d’accès ou une Carte Dana d’employé configurée pour fonctionner sur le système de Dana.

Si la Carte Dana n’a pas été émise par Dana Hospitalité et offre plusieurs fonctions comme le contrôle d’accès ou l’accès au stationnement, cette entente ne s’applique qu’à l’utilisation de la Carte Dana dans les cafés Dana. Elle ne remplace ni ne modifie en aucune façon les autres ententes relatives à la Carte Dana.

À propos du compte et de la Carte Dana: achat auprès de Dana Hospitalité seulement
La Carte Dana vous permet de déposer un montant dans votre compte pour de futurs achats dans les cafés participants de Dana Hospitalité. Le montant que vous déposez constitue un paiement à l’avance qui peut servir uniquement à l’achat de produits et services. Aucun de ces instruments – Carte Dana de crédit, marge de crédit, découvert, compte de dépôt – n’est associé à la Carte Dana. À moins d'indication contraire aux termes de la loi ou de cette entente, tout montant déposé sur votre Carte Dana est non remboursable et ne peut être perçu en argent comptant dans les cafés de Dana Hospitalité. Aucun intérêt, dividende ni tout autre gain sur les fonds déposés sur une Carte Dana ne s'accumulera ou ne vous sera payé ou crédité par Dana Hospitalité. La valeur associée à la Carte Dana n'est pas assurée par la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC).

La Carte Dana ne doit être utilisée que dans les établissements participants de Dana Hospitalité. Nous nous réservons le droit de refuser, de déposer ou de redéposer des fonds ou d'émettre de nouveau toute Carte Dana ou d'en limiter l'utilisation si nous avons des motifs raisonnables de croire que son utilisation est non autorisée, frauduleuse ou contraire à la loi.

Enregistrement de votre Carte Dana
Une fois que vous détenez une Carte Dana, vous pouvez l’enregistrer en ligne pour accéder à des fonctionnalités supplémentaires du programme comme la protection du solde de votre Carte Dana contre la perte ou le vol (voir les détails ci-dessous). Après l’enregistrement de votre Carte Dana, nous vous ferons parvenir des courriels pour faciliter la gestion de votre compte ou vous fournir des services liés à la Carte Dana, y compris la confirmation des dépôts et la vérification du compte.

Déposer ou redéposer des fonds
Si votre emplacement le permet, vous pouvez déposer (ou redéposer) des fonds en dollars sur la Carte Dana dans les cafés de Dana Hospitalité en utilisant de l'argent comptant, une Carte Dana de crédit autorisée ou une Carte Dana de débit (là où ce mode de paiement est accepté). Vous pouvez également déposer des fonds en dollars sur la Carte Dana en ligne à l’aide d’une Carte Dana de crédit autorisée. Le montant déposé apparaîtra immédiatement sur votre Carte Dana.

Retenues sur la paie
Si votre lieu de travail effectue des retenues sur la paie, un solde négatif est autorisé sur une Carte Dana enregistrée jusqu’à une limite de crédit préétablie. Toute Carte Dana ayant un solde négatif sera acheminée régulièrement au service de la paie pour le paiement. Ce paiement rétablira le solde à 0,00 $. Si vous conservez un solde positif sur votre Carte Dana, aucune donnée ne sera acheminée au service de la paie.

Frais et expiration du solde de la Carte Dana
Dana Hospitalité ne facture aucuns frais pour l'émission, l'activation ou l'utilisation de votre Carte Dana et cette dernière ne comporte aucune date d'expiration.

Reçus et relevés
Les détenteurs de Carte Dana ne reçoivent pas de relevé des transactions détaillées effectuées à partir du compte d'une Carte Dana. Vous pouvez vérifier le solde de votre Carte Dana en ligne sur notre site Web. Vous pouvez consulter vos 10 transactions les plus récentes à l’aide de votre Carte Dana enregistrée sur notre site Web. Le solde du compte Dana figure également sur votre reçu de caisse. Lorsque vous utilisez votre Carte Dana, un reçu vous est remis, mais vous n’avez pas à le signer. Le reçu indique que l’achat a été effectué à l’aide d’une Carte Dana et précise le solde de votre Carte Dana. Conservez les reçus de chaque transaction pour vérifier que le solde de votre Carte Dana est exact. Vous devrez présenter vos reçus en cas de différend relatif au solde.

Erreurs et corrections de facturation
Nous nous réservons le droit de corriger le solde de votre compte de Carte Dana si nous croyons qu’une erreur d’écriture, de facturation ou de comptabilité s’est produite. Nous ne pouvons être tenus responsables de toute erreur de facturation, à moins que vous nous fournissiez un avis dans les soixante (60) jours de la date de la transaction. Vous devriez surveiller étroitement vos transactions et le solde de votre compte.

Responsabilité en cas de transactions non autorisées
Puisque la Carte Dana est utilisée comme de l'argent pour des achats chez Dana Hospitalité, vous avez la responsabilité de toutes les transactions associées à votre Carte Dana, y compris les transactions non autorisées. Toutefois, si votre Carte Dana est perdue, volée ou détruite, elle peut être remplacée avec le solde correspondant, mais seulement si vous l'avez enregistrée sur notre site. Si votre Carte Dana enregistrée est perdue, volée ou endommagée, bloquez-la immédiatement sur notre site Web. Vous pouvez alors demander une Carte Dana de remplacement à l’un de nos caissiers, sauf s’il s’agit d’une Carte Dana fournie par un employeur, auquel cas vous devrez suivre votre procédure habituelle. Une fois que vous détenez votre Carte Dana de remplacement, vous pouvez transférer le solde de l’ancienne Carte Dana sur la nouvelle Carte Dana. Le solde de votre Carte Dana est protégé uniquement à partir du moment où vous la faites bloquer.

Déclaration de confidentialité
Si vous enregistrez votre Carte Dana, vous devez fournir votre nom, une adresse courriel, un mot de passe et un numéro de téléphone où vous joindre. Ces renseignements servent uniquement à accéder à votre compte, à retourner toute Carte Dana trouvée et à envoyer par courrier électronique des renseignements sur les transactions. Nous ne partageons jamais ces renseignements avec des tierces parties. Nous ne conservons pas d’information détaillée sur votre crédit et n’y avons pas accès.

Modifications à la présente entente
Nous pouvons modifier en tout temps les conditions de la présente entente, y compris tout droit ou toute obligation que vous pourriez ou que nous pourrions avoir. Nous afficherons les conditions de l'entente modifiée sur notre site Web. Conformément à la loi en vigueur, toute modification entrera en vigueur au moment où nous afficherons l'entente modifiée sur notre site Web, sauf indication contraire dans notre préavis. À moins d’indication contraire, la modification s’appliquera à vos Carte Danas existantes et futures. Vous êtes réputé(e) accepter les modifications si 1) vous ne nous informez pas du contraire par écrit dans les vingt (20) jours suivant la date de notre avis ou dans le délai prescrit par l'avis, ou 2) vous utilisez votre Carte Dana après la période d'avis. Si vous refusez les modifications en nous envoyant un avis écrit, votre Carte Dana sera annulée et, le cas échéant, le solde figurant sur votre Carte Dana vous sera remboursé.

Suspension ou résiliation de la présente entente
Nous pouvons suspendre ou résilier la présente entente en totalité ou en partie, en tout temps ou pour quelque raison que ce soit sans avis ni obligation, y compris en lien avec la résiliation du programme de Carte Dana. Si nous résilions l’entente sans motif, nous rembourserons le solde de votre Carte Dana ou créditerons un montant égal au solde qui sera échangeable dans un café.

Loi applicable
La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois de la province de l'Ontario, Canada, nonobstant tout conflit d’ordre législatif.

Arbitrage
VEUILLEZ LIRE CET ARTICLE ATTENTIVEMENT. IL PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS. IL PERMET DE RÉGLER LA PLUPART DES DIFFÉRENTS PAR ARBITRAGE PLUTÔT QUE PAR PROCÈS DEVANT UN TRIBUNAL OU RECOURS COLLECTIF. L'ARBITRAGE EST OBLIGATOIRE, DÉFINITIF ET SUJET À UNE RÉVISION TRÈS LIMITÉE PAR UNE COUR. CETTE CLAUSE D'ARBITRAGE RESTERA VALABLE ET EN VIGUEUR EN CAS DE RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE.

Arbitrage exécutoire
Cette disposition est destinée à être interprétée au sens large pour englober tous les différends ou toutes les réclamations découlant de notre relation. Toute contestation ou réclamation faite par vous contre nous (ou l’une de nos filiales, sociétés mères ou affiliées) découlant de la présente entente ou de votre utilisation de la Carte Dana (qu’elle soit basée sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse représentation ou toute autre théorie juridique) ou y étant liée sera résolue par arbitrage exécutoire, sauf dans le cas où a) vous soumettez vos demandes à la cour des petites créances, si elles peuvent être entendues par un tel tribunal, ou b) vous ou nous choisissions d’engager des poursuites en justice, si elles se rapportent exclusivement à la perception des dettes que vous nous devez. Cependant, même pour les demandes qui pourraient être entendues par la cour, vous et nous renonçons à toute réclamation pour dommages-intérêts punitifs et à tout droit d’engager des réclamations sur une base de recours collectif ou représentatif.

Procédures d'arbitrage
Vous devez d’abord nous présenter toute réclamation ou tout litige en communiquant avec notre service à la clientèle pour nous donner l’occasion de régler le différend. Vous pouvez demander l’arbitrage si votre réclamation ou litige ne peut être réglé dans les soixante (60) jours. L’arbitrage de tout litige ou de toute réclamation doit être effectué conformément à la Loi sur l’arbitrage (Ontario), tel que modifié par la présente entente. À moins que vous et nous n’en convenions autrement, tout arbitrage aura lieu à Toronto, en Ontario, et se déroulera en anglais. Un arbitre ne peut pas accorder un redressement supérieur ou contraire à ce qui est stipulé dans la présente entente, demander une consolidation ou un arbitrage sur une base collective ou représentative, ni accorder des dommages-intérêts punitifs ou d’autres dommages en dehors de dommages réels de la partie gagnante, sauf si l’arbitre pouvait accorder des dommages sur une base individuelle selon la loi et s’il pouvait ordonner une mesure injonctive ou de redressement déclaratoire conformément à une loi de protection des consommateurs applicable. L’arbitrage doit être confidentiel, et ni vous ni nous ne pouvons en divulguer l’existence, le contenu ou les résultats, sauf si requis par la loi ou aux fins d’exécution de la décision arbitrale. Le jugement sur toute décision arbitrale peut être inscrit dans n’importe quel tribunal compétent. Si une partie quelconque de cette clause d’arbitrage est déclarée inapplicable ou invalide par un tribunal, les autres parties resteront pleinement en vigueur et exécutoires.

Frais d'arbitrage
Tous les frais et les dépenses administratifs de l'arbitrage seront divisés à parts égales entre vous et nous. Pour tous les arbitrages, chaque partie assumera les coûts de ses propres conseillers, experts, témoins, ainsi que les coûts de la préparation et de la présentation des preuves soumises à l'arbitrage.
Renonciation aux réclamations en dommages-intérêts punitifs et aux recours collectifs
En acceptant la présente entente, vous et nous renonçons à certains droits de régler des litiges devant un tribunal. Si, pour quelque raison que ce soit, la présente clause d'arbitrage est réputée inapplicable ou invalide, vous et nous renonçons, dans la mesure permise par la loi, à toute réclamation pour recouvrer des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires et à tout droit de présenter des revendications sur une base de recours collectif ou consolidé ou dans le cadre d’une instance.

Avis de non-responsabilité et limite de responsabilité
DANA HOSPITALITÉ N'OFFRE AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, RELATIVEMENT À LA CARTE DANA. CELA INCLUT, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES OU LES CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ OU DE NON-CONTREFAÇON, OU TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE L’USAGE DU COMMERCE, DE LA CONDUITE HABITUELLE OU DE LA PERFORMANCE. CERTAINS ÉTATS, PROVINCES OU TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS IMPLICITES; LES LIMITES OU EXCLUSIONS CI-DESSUS POURRAIENT DONC NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. DANA HOSPITALITÉ N’OFFRE AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE QUE VOTRE CARTE DANA SERA TOUJOURS ACCEPTÉE OU QUE LE PROGRAMME DE CARTE DANA SERA TOUJOURS ACCESSIBLE.
DANS L'ÉVENTUALITÉ OÙ DANA HOSPITALITÉ OU SES FILIALES SONT RECONNUES RESPONSABLES ENVERS VOUS, VOUS NE POURREZ RÉCUPÉRER QUE DES DOMMAGES RÉELS ET DIRECTS, LESQUELS NE DOIVENT PAS DÉPASSER LE DERNIER SOLDE DE VOTRE CARTE DANA AVANT LA DATE À LAQUELLE LES DOMMAGES SONT SURVENUS. DANA HOSPITALITÉ ET SES FILIALES NE POURRONT PAS ÊTRE TENUES RESPONSABLES DES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFIT, DE REVENU, D’USAGE OU DE DONNÉES) PROVENANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU EN LIEN AVEC CELLE-CI, QUE CE SOIT DANS UN CONTRAT (Y COMPRIS LA VIOLATION FONDAMENTALE), GARANTIE, DÉLIT CIVIL (INCLUANT LA NÉGLIGENCE, QU’ELLE SOIT ACTIVE, PASSIVE OU IMPUTÉE), RESPONSABILITÉ DU PRODUIT, RESPONSABILITÉ ABSOLUE OU AUTRE THÉORIE, MÊME SI NOUS OU NOS REPRÉSENTANTS AUTORISÉS ONT ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANA HOSPITALITÉ OU SES FILIALES N’AURONT AUCUNE RESPONSABILITÉ EN AUCUN CAS POUR L’ACCÈS NON AUTORISÉ OU TOUTE ALTÉRATION, VOL OU DESTRUCTION DE LA CARTE DANA PAR ACCIDENT, MAUVAISE UTILISATION, OU MOYENS OU DISPOSITIFS FRAUDULEUX PAR VOUS OU UN TIERS, OU EN RAISON DE TOUT RETARD OU TOUTE ERREUR DÉCOULANT DE CIRCONSTANCES ÉCHAPPANT À NOTRE CONTRÔLE. COMME CERTAINS ÉTATS, PROVINCES ET TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, LA LIMITATION OU L’EXCLUSION MENTIONNÉE CI-DESSUS POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

Acte de cession
Nous pouvons céder sans préavis la totalité ou une partie de la présente entente. Nous sommes donc libérés de toute responsabilité. Le cessionnaire a les mêmes droits et obligations que le cédant et doit consentir par écrit d'être lié par les conditions de la présente entente.

Intégralité de l'entente
La présente entente constitue l'énoncé complet et exclusif de l’accord conclu entre vous et Dana Hospitalité; elle remplace et supplante toute proposition précédente et toute autre entente. Dans l'éventualité où une condition de la présente entente s'avérait illégale ou non exécutoire, celle-ci serait éliminée dans la limite minimale nécessaire pour que la présente entente demeure pleinement en vigueur et exécutoire. Les titres apparaissant dans les présentes sont utilisés uniquement à titre de référence et ne peuvent influencer l'interprétation de cette entente.

Questions ou avis
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez nous envoyer un avis à propos de la présente entente ou de votre Carte Dana, veuillez visiter notre site Web.